L’histoire de l’Adapei 35
Découvrez l'histoire et l'évolution de notre association de parents Adapei 35, de sa création à aujourd'hui :
- 1948 Les premières associations au services des personnes en situation de handicap se créent en France
- 1961 Le 7 janvier, un groupe de parents d’enfant en situation de handicap créé l’Adapei 35. Une Assemblée constitutive de l’Association les Papillons Blancs d’Ille et Vilaine est déclarée à la Préfecture le 28-01-1961 sous la présidence de M. BUCAS
- 1964 Pour les enfants, ouverture du premier IME dans le centre aéré de Beauchêne à Saint-Malo
- 1969 Ouverture de l’IME Le Regard à Rennes pouvant accueillir 24 enfants
- 1972 Ouverture du premier ESAT, pour les adultes.
- 1975 Pour le secteur habitat, ouverture du premier Foyer de Vie “La Grande Maison”
- 1980 Le premier Service d’Accueil de Jour est ouvert.
- 1983 La première convention avec l’Éducation Nationale permet à la rentrée l’ouverture à la rentrée d’une classe avec une institutrice spécialisée
- 1986 Première campagne des Brioches de l’Amitié
- 1995 Création et organisation du premier challenge sportif René Aubry
- 1996 Trois foyers sont ouverts : le Marais à Saint-Malo, le Vallon à Vitré et Argoat à Paimpont
- 1997 Un nouveau Service d’Accueil de Jour à Betton
- 1997 La Flamme de la Dignité traverse le département d’Ille-et-Vilaine; des arbres de la dignité sont plantés à Saint-Malo, Betton, Rennes.
- 2000 Ouverture du foyer la Poterie à Rennes
- 2009 Ouverture du premier habitat partagé La Source
- 2010 Un nouvel établissement avec la Maison d’Accueil Spécialisée de Chavagne
- 2011 Cinquantième anniversaire de l’Association Adapei35
- 2011 Le foyer de vie Les Estuaires à Thorigné-Fouillard est ouvert
- 2011 Ouverture de la résidence le Mascaret à Cherrueix
- 2014 Signature tripartite CPOM ARS/Conseil Général à Chavagne
- 2016 Création du PCPE 35 – Le Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées d’Ille-et-Vilaine – un accompagnement pour des enfants et jeunes adultes en situation de handicap
- 2017 Inauguration du premier habitat accompagné : La Faïencerie
- 2018 Signature d’une convention permettant une intervention rapide auprès de personne de plus de 16 ans présentant des Troubles du Spectre de l’Autisme avec la création de l’EMIA 35 – Équipe Mobile d’Intervention autisme d’Ille-et-Vilaine.
- 2019 Mise en place d’une Cuisine Centrale
- 2020 Signature du CPOM 2020 / 2024 – un contrat déterminant les objectifs de l’association
- 2021 Création du nouveau Projet Associatif 2021/2026 de l’Adapei 35
- 2021 Signature d’un partenariat avec le Comité Départemental du Sport Adapté
- 2025 L’AGE a approuvé la transformation de notre association en Fondation reconnue d’utilité publique, marquant ainsi une avancée majeure pour pérenniser notre engagement en faveur des personnes en situation de handicap.
Les grandes lois fondatrices
Notre projet associatif s’inscrit dans l’esprit et le respect des différentes lois, textes et recommandations qui organisent le secteur médico-social. Ces textes progressifs marquent une évolution, une mutation pour une meilleure prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap et l’adaptation des réponses à leurs attentes.
Définition du handicap par la loi de 2005
“Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de son altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Les textes essentiels
Les lois de 1975 :
Les lois de 1975, dont la loi d’orientation 75-534 en faveur des personnes handicapées qui instaure l’obligation nationale de prendre en considération les personnes handicapées et la loi 75-535 qui fonde les établissements médico-sociaux sont majeures.
Elles viennent ainsi introduire la notion de «social et médico-social» et reconnaissent ces secteurs comme un ensemble homogène, soumis à des règles communes.
Grâce à la loi 75-535, il devient alors possible de médicaliser des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Les conditions de création et de financement des établissements et services deviennent ainsi réglementées ; au même titre que la formation et le statut du personnel.
L’usager au cœur du dispositif, un apport de la loi de 2002 :
La loi de 2002 vient rénover l’action sociale et médico-sociale, en mettant l’usager au cœur des dispositifs d’une part et en favorisant le maintien à domicile et la participation à la vie sociale des usagers d’autre part. La loi énonce notamment les droits fondamentaux de l’usager qui constituent un des fondements de l’action de notre association : le droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
En mettant l’usager au cœur des actions des établissements et services sociaux et médicosociaux, la loi vise à impliquer l’usager dans la conception et la mise en œuvre de son projet d’accompagnement personnalisé et, par là-même, à s’assurer de la conduite d’un accompagnement individualisé de qualité.
De surcroît, la loi impose la mise en place de 7 outils : le règlement de fonctionnement, la charte des droits et libertés de la personne
accueillie, le livret d’accueil, le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le Conseil de Vie Sociale (CVS).
La loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Elle apporte une définition du handicap et le besoin de compensations permettant ainsi aux personnes handicapées de devenir des citoyens ordinaires.
Au-delà de la définition du handicap, la loi de 2005 apporte plusieurs éléments novateurs. Parmi ces apports, nous retenons notamment ses deux principes d’accessibilité et de compensation qui doivent permettre à tous de participer à la vie sociale, de recourir à ses droits de citoyen et d’exercer les actes de la vie quotidienne. Le principe nouveau du droit à compensation prend en compte le retentissement du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne. Quant à la loi 2005 – 102, elle introduit et reconnaît le handicap psychique parmi les divers types de handicaps existants.
La loi du 5 mars 2007 réforme le système de la protection juridique des majeurs :
Les mesures ce protection sont maintenant de dure limitée et remises en question de façon régulière.
Depuis la loi 2009, Hôpital – patients santé et territoires :
La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a revu l’organisation territoriale du système de santé et créé les ARS, les Agences Régionales de Santé. La loi de 2009 a également introduit une nouvelle procédure d’autorisation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les opérateurs sont ainsi amenés à répondre à des appels à projet, produits à l’initiative des pouvoirs publics. L’initiative des créations de réponses aux besoins des personnes ne peut plus être de notre initiative. Nous nous devons d’attendre le lancement des Appels à projet.
La loi Santé de 2016, « une Réponse Accompagnée pour Tous » :
L’article 89 vise à ne laisser aucune personne «sans solution» et fonde le dispositif appelé «Réponse Accompagnée pour Tous » (RAPT). Grâce à un «dispositif d’orientation permanent» (Axe1), l’objectif est d’éviter qu’un enfant ou adulte en situation de handicap se retrouve sans solution d’accompagnement ou d’accueil à un moment de son parcours.
Pour atteindre cet objectif, la loi a instauré le «Plan d’Accompagnement Global» (PAG) qui organise l’ensemble des réponses à apporter à la personne par les différents acteurs du territoire.
La loi 2019 de programmation et de réforme pour la Justice :
Avec la simplification de la procédure civile, les droits des majeurs protégés sont aujourd’hui renforcés. Comme le souligne le Ministère de la Justice, «le juge reste le garant de la situation du majeur protégé », mais il était nécessaire de «faire évoluer un grand nombre de dispositions pour favoriser leurs droits». C’est la marque de la citoyenneté de toute personne majeure quelle que soit sa situation notamment avec la restitution immédiate du droit de vote aux majeurs sous mesure de tutelle.
Ces évolutions législatives concrétisent ce qu’affirme la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), texte international de référence. Adoptée le 13 décembre 2006 par l’Assemblée Générale des Nations-Unies, cette convention est entrée en vigueur en France en février 2010. La CIDPH vise à favoriser la pleine et entière participation des personnes en situation de handicap à la société sur les plans politique, économique, social et culturel.
Elle s’appuie sur des principes tels que la dignité, l’égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes. Elle amène enfin à ne pas répondre uniquement aux besoins générés par la déficience des personnes ; mais à produire des efforts pour une transformation de la société et de l’environnement. L’objectif est ainsi que tout service devienne accessible et inclusif.