Notre histoire

Notre projet associatif s’inscrit dans l’esprit et le respect des différentes lois, textes et recommandations qui organisent le secteur médico-social, textes progressifs qui marquent une évolution, une mutation pour une meilleure prise en compte des besoins des personnes en situation de handicap et l’adaptation des réponses à leurs attentes.

Les textes essentiels

Les lois de 1975, dont la loi d’orientation 75-534 en faveur des personnes handicapées qui instaure l’obligation nationale de prendre en considération les personnes handicapées et la loi 75-535 qui fonde les établissements médico-sociaux :
Ces lois de 1975 qui viennent ainsi introduire la notion de «social et médico-social» reconnaissent ces secteurs comme un ensemble homogène, soumis à des règles communes.
Grâce à cette loi 75-535, il devient alors possible de médicaliser des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Les conditions de création et de financement des établissements et services deviennent ainsi réglementées ; au même titre que la formation et le statut du personnel.

L’usager au cœur du dispositif, un apport de la loi de 2002 :
La loi de 2002 vient rénover l’action sociale et médico-sociale, en mettant l’usager au cœur des dispositifs d’une part et en favorisant le maintien à domicile et la participation à la vie sociale des usagers d’autre part. La loi énonce notamment les droits fondamentaux de l’usager qui constituent un des fondements de l’action de notre association : le droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
En mettant l’usager au cœur des actions des établissements et services sociaux et médicosociaux, la loi vise à impliquer l’usager dans la conception et la mise en œuvre de son projet d’accompagnement personnalisé et, par là-même, à s’assurer de la conduite d’un accompagnement individualisé de qualité.

La loi impose la mise en place de 7 outils : le règlement de fonctionnement, la charte des droits et libertés de la personne
accueillie, le livret d’accueil, le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge, la personne qualifiée, le règlement de fonctionnement, le Conseil de Vie Sociale (CVS).

La loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Elle apporte une définition du handicap et le besoin de compensations permettant ainsi aux personnes handicapées de devenir des citoyens ordinaires.
Au-delà de la définition du handicap, la loi de 2005 apporte plusieurs éléments novateurs.
Parmi ces apports, nous retenons notamment ses deux principes d’accessibilité et de compensation qui doivent permettre à tous de participer à la vie sociale, de recourir à ses droits de citoyen et d’exercer les actes de la vie quotidienne. Le principe nouveau du droit à compensation prend en compte le retentissement du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne. La loi 2005 – 102 introduit et reconnaît le handicap psychique parmi les divers types de handicaps existants.

La loi du 5 mars 2007 réforme le système de la protection juridique des majeurs :
Les mesures ce protection sont maintenant de dure limitée et remises en question de façon régulière.

Depuis la loi 2009, Hôpital – patients santé et territoires :
La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a revu l’organisation territoriale du système de santé et créé les ARS, les Agences Régionales de Santé. La loi de 2009 a également introduit une nouvelle procédure d’autorisation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les opérateurs sont ainsi amenés à répondre à des appels à projet, produits à l’initiative des pouvoirs publics. L’initiative des créations de réponses aux besoins des personnes ne peut plus être de notre initiative. Nous nous devons d’attendre le lancement des Appels à projet.

La loi Santé de 2016, « une Réponse Accompagnée pour Tous » :
L’article 89 vise à ne laisser aucune personne «sans solution» et fonde le dispositif appelé «Réponse Accompagnée pour Tous » (RAPT). Grâce à un « dispositif d’orientation permanent» (Axe1), l’objectif est d’éviter qu’un enfant ou adulte en situation de handicap se retrouve sans solution d’accompagnement ou d’accueil à un moment de son parcours.
Pour atteindre cet objectif, la loi a instauré le «Plan d’Accompagnement Global» (PAG) qui organise l’ensemble des réponses à apporter à la personne par les différents acteurs du territoire.

La loi 2019 de programmation et de réforme pour la Justice :
Avec la simplification de la procédure civile, les droits des majeurs protégés sont aujourd’hui renforcés. Comme le souligne le Ministère de la Justice, «le juge reste le garant de la situation du majeur protégé », mais il était nécessaire de «faire évoluer
un grand nombre de dispositions pour favoriser leurs droits». C’est la marque de la citoyenneté de toute personne majeure
quelle que soit sa situation notamment avec la restitution immédiate du droit de vote aux majeurs sous mesure de tutelle.