Comprendre le RDAS – Règlement Départemental d’Aide Sociale

Le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine a modifié son Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS). Dans ce cadre, l’association a proposé un temps de rencontre RDAS sur chaque territoire à destination des familles, entre novembre et décembre 2019.

Retrouvez ci-dessous le diaporama complet du Conseil Départemental 35, à disposition des familles.

Téléchargez le diaporama des réunions RDAS

En complément, un article est paru dans le magazine Vivre Ensemble, en décembre 2019.
La Présidente de l’Adapei 35, Madame Catherine Lechevallier, a rencontré Madame Marie-Pierre Chapron, Responsable du service Prestations individuelles et soutien à l’autonomie au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine. Retrouvez ci-dessous l’intégralité de l’interview.

CL : Le RDAS (Règlement départemental d’aide sociale) a été modifié cette année mais qu’est-ce que ce règlement ?

MPC : Le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) constitue un document de référence pour les usagers de l’aide sociale et les partenaires habituels du Département. En confortant le Département dans son rôle de chef de file de l’action sociale, la Loi permet à chaque département de définir : les conditions règlementaires, les modalités d’octroi des aides sociales départementales légales, les aides et les modalités extra-légales qu’il développe de sa propre initiative (qui peuvent être ainsi plus favorables, par volonté politique). Il s’appuie bien évidemment sur le CASF, le Code de l’action sociale et des familles, un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l’action sociale et la famille. Le RDAS est validé par un vote en Assemblée départementale. Il peut être révisé chaque fois que nécessaire, en lien avec de nouvelles lois ou de nouvelles orientations de l’Assemblée départementale ; toujours avec le souhait d’améliorer le service rendu. C’est un document opposable aux personnes, aux établissements et aux autres départements.

CL : Qui est concerné par les dispositions du RDAS ?

MPC : Environ 16000 bénéficiaires, adultes. Personnes âgées à partir de 65 ans et personnes handicapées à partir de 20 ans, avec des dérogations d’âge si nécessaires. Avec un budget de plus de 210 millions d’euros, le RDAS organise les conditions d’attribution des aides sociales comme l’APA, la PCH, pour le financement des services ménagers, de l’hébergement en foyer, de l’accueil familial, des accueils de jour et des maintiens au titre de l’amendement Creton. Le budget est partagé, à 50 %, entre les deux publics concernés.

CL : Quelles sont les modifications apportées par cette modification du RDAS ?

MPC : Il n’y a pas de grands changements, il y a surtout le souci de bien redéfinir et d’imposer ce qui existe déjà. Beaucoup d’organismes n’appliquent pas correctement ce qui est obligatoire, par exemple la nécessité d’une facturation systématique et compréhensible pour tous les usagers. Je peux vous dire que l’Adapei, pour sa part, a toujours respecté la bonne application du RDAS Il y avait, également, le souci de prendre en compte les remontées du terrain sans lesquelles nous ne pouvons améliorer ce règlement. Je pense aux absences en cas d’hospitalisation. Les situations sont très différentes en fonction des problèmes de santé liés à l’âge, de la nature même du handicap. Une personne en situation de polyhandicap peut être amenée à séjourner plus longuement en milieu hospitalier. Nous sommes très preneurs de ce type de précision qui ne peut venir que de l’expérience des professionnels des établissements. Nous avons souhaité mettre en place une facturation dès le début d’un accueil en établissement, même si le dossier d’aide sociale n’est pas complètement abouti. Chaque demande peut prendre plusieurs mois entraînant pour les personnes accueillies (et je pense surtout aux personnes âgées en EHPAD) un délai de réponse et une estimation approximative du montant à régler. La provision mettant en place une participation aux frais d’hébergement, avant un réajustement avec la notification de décision de l’aide sociale, améliore le suivi financier pour tous, personnes comme établissements. Il y a aussi une volonté d’harmonisation dans le fonctionnement des établissements et services. Comme pour les SAJ, les personnes pourront bénéficier de 35 jours d’absence personnelle calculés sur les temps d’ouverture. Elles ne seront plus dépendantes du seul calendrier de fermeture. Il est proposé une révision de la participation des personnes maintenues en IME au titre de l’amendement Creton ; un tarif de 20 €/ jour de présence pour les internes et pas de contribution pour les externes.

CL : Encore une remarque, vous savez à quel point les personnes en situation de handicap sont envahies par la « paperasserie » tout au long de leur vie. Il y a une volonté de simplification que nous constatons avec l’allongement des durées pour certains droits. Qu’en est-il de l’attribution de l’aide sociale qui nécessite de refaire un dossier tous les deux ans ?

MPC : C’est effectivement une question qui peut être posée. La participation aux frais d’hébergement étant calculée à partir des ressources, comme par exemple les intérêts de placement, il y a nécessité d’avoir un suivi qui n’entraîne pas de complications financières pour les personnes concernées. Les situations peuvent se modifier et, de fait, impacter les montants à régler. Mais c’est un sujet qui mérite réflexion. Nous vous remercions d’avoir accepté de participer aux quatre réunions organisées sur les territoires de l’Adapei 35. Vous nous avez permis d’apporter ainsi aux personnes et à leurs familles une information directe, en proximité. Le RDAS peut être difficile à comprendre et nécessite des « traductions » accessibles à tous. Merci pour votre disponibilité et celle de vos équipes.